2014 – Conseil Communautaire du 20 novembre

27 Nov 2014

Voici les principales informations de ce Conseil Communautaire du 20 novembre, dont vous retrouvez l’ordre du jour ici.

Loi Alur : désengagement de l’État sur l’instruction des autorisations d’urbanisme

La Loi ALUR (article 61) confirme le désengagement des services de l’Etat en matière d’instruction des actes du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable, …) dans les communes de plus de 10.000 habitants et celles, membres d’un EPCI de plus de 10 000 habitants, et ce après le 1er juillet 2015. Nous sommes dans cette configuration puisque notre communauté de communes regroupe environ 14 000 habitants.

Pour la communauté de communes, la charge de travail estimée à l’année est celle de 0,75 instructeur. Il nous faudrait donc recruter 2 instructeurs pour que le service fonctionnent correctement en tenant compte de la saisonnalité, des périodes de vacances, absences…

L’idée est donc de mutualiser la création d’un tel service. C’est ce que nous a présenté l’ATD (Agence Technique Départementale, émanation du Conseil Général), qui propose de créer un service qu’elle proposerait aux communes du département. L’ATD prévoit le recrutement de 4 instructeurs et assurerait un service identique à celui assuré jusqu’ici par les services de l’État. Le coût évalué (240 000€ correspondant aux 4 instructeurs + frais du service) serait imputé aux communes de la manière suivante :

option 1 : coût calculé au prorata de la population, soit 3,31€/habitants = 44 260€ pour l’ensemble de notre communauté de communes

option 2 : coût calculé au prorata de la population (2,5€/habitant) et du nombre d’actes effectués (79€/acte) = 42 925€

Ce coût est calculé pour les 10 communes de la communauté de communes mais il reviendra aux communes de prendre en charge la dépense au prorata de leur population (et du nombre d’actes en fonction de l’option choisie).

Tous les maires présents se sont prononcés en faveur de cette solution, étant donné qu’ils n’ont pas vraiment d’autres choix. La mise en place d’un tel service à l’échelle d’une commune ou même de la comcom étant difficilement envisageable. Chaque commune devra confirmer cet accord de principe avant le 28 novembre… ce que nous avons fait en conseil municipal dès le lundi 24 novembre.

Décryptage de 8 principales dispositions de la loi ALUR ici

Demandes de subventions pour la création de l’Office du Tourisme

L’acquisition en Vefa (Vente en l’état futur d’achèvement) du bâtiment destiné à l’Office du Tourisme, pour un montant de 980 000€, a fait l’objet d’une demande de subvention de 245 000€ au titre du Contrat Régional de Solidarité Territorial, auprès de la Région Centre.

Pour ce bâtiment, que la comcom souhaite faire financer à 80% par des subventions, d’autres subvention ont déjà été obtenus  : 120 000€ de la part du Conseil Général, 180 000 € de la DETR (Dotation d’Équipements de Territoires Ruraux) et des possibilités existent au niveau du CPER (contrta de Projet Etat Région) et de l’Europe (Contrat FEDER). 200 000€ seront auto-financés par la communauté de communes.

Règlement de fonctionnement des accueils de mineurs

Il s’agissait de valider les modifications qui seront faites dans les règlements intérieurs des accueils de mineurs.

J’ai profité de ce point pour signaler que des parents, qui se sont notamment manifestés par l’intermédiaire de notre site, nous ont fait part de leur étonnement à la réception de leur facture de l’accueil périscolaire du mois de septembre. En effet, comparé à l’an dernier, à périmètre constant (même nombre de jours), ils ont subi une hausse de 17€/enfant pour le mois. Ils n’avaient pas été sensibilisés sur le fait qu’une telle hausse pouvait survenir. Monsieur Auffray a effectivement semble lui aussi surpris par cette hausse. Monsieur Cornevin a expliqué que ces cas avaient été envisagés au moment du choix des nouveaux tarifs (facturation à la présence et non plus au forfait) et qu’ils ne représentaient que 5% des usagers. Il était cependant important de souligner cette hausse pour une certaine catégorie de familles (celles fréquentant l’accueil périscolaire matin et soir tous les jours) et montrer l’importance de la communication qui aurait pu permettre à ces familles d’anticiper cette augmentation les concernant.

Par ailleurs, j’ai également soulevé le fait que les factures TAP n’étaient pas arrivées. Celles-ci ont effectivement pris du retard du fait de l’absence d’un agent suite à un accident mais ne devraient plus tarder (dernière semaine de novembre/première semaine de décembre).

Tour de table des Vice-Présidents

Au niveau travaux, la gendarmerie avance conformément au planning ; fin novembre, débuteront les travaux pour l’espace muséal de Changé (branchement eau potable et gros oeuvre). Les réunions de chantier ont lieu tous les mardis à 14h sur place.

Le Président a informé les membres que les bilans financiers 2013 du Syndicat du Gymnase du Collège et du Syndicat Culture Sports Loisirs ont été analysés. Compte tenu du contexte de baisse de dotations de l’État (la comcom va perdre 160 000€ d’épargne nette), la reprise du Syndicat Culture Sport Loisirs n’est pas possible pour le moment, contrairement à ce qui avait été envisagé. La reprise du Syndicat des Gymnases du Collège reste elle envisageable mais conditionnée par un détail juridique, la commune de Maintenon étant propriétaire du foncier.

 

 Anne-Laure Carpier